VOICI LE « COURRIER » QUE LES MEMBRES DE NOTRE ASSOCIATION VIENNENT DE RECEVOIR avec nos commentaires en BLEU.

Nous ne sommes pas dupes ! COMME NOUS L’AVIONS ANNONCE CE DECHAINEMENT N’A QU’UN SEUL BUT C’EST FAIRE ECHEC A NOTRE ACTION EN JUSTICE contre le DDTM POUR NOTRE DEMANDE D’AOT.

Regardez les faits ont été constatés il y a … 7 mois!

Et on nous dresse des PV maintenant alors qu’une instruction est en cours au Tribunal Administratif

La DDTM se fait justice elle-même, elle n’a  pas besoin du Tribunal

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PRÉFET DES ALPES-MARITIMES

Direction départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes

Délégation à la Mer et au Littoral

Pôle gestion du domaine public maritime

NOTIFICATION D’UN PROCES VERBAL

DE CONTRAVENTION-DE GRANDE VOIRIE

En application des dispositions de l’article L.774-2* du Code de Justice Administrative, vous voudrez bien trouver ci-joint pour notification, le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à votre encontre Mr. X le 11 octobre 2016 par Monsieur XX, agent assermenté [AARV: ce mot « assermenté » est galvaudé à notre avis ,on a l’impression qu’il suffit d’appartenir à la DDTM pour être « assermenté »,la porte est ouverte à toutes les « affirmations »comme nous allons le voir] attaché à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes, délégation à la Mer et au Littoral, affecté au Pôle Gestion du Domaine Public Maritime pour l’occupation permanente sans titre du Domaine Public Maritime Naturel, dans la rade de Villefranche sur Mer.

Si vous souhaitez fournir des défenses écrites, il vous appartiendra de les déposer aux greffes du Tribunal Administratif de Nice, 33, Boulevard Franck Pilatte, dans le délai de quinze (15) jours, à partir de la réception de la présente  notification.

[AARV: nous ne savions pas que le Directeur de la DDTM « faisait partie » du Tribunal Administratif !

Nous lui rappelons la procédure :

*La DDTM doit déposer la notification du PV au T.A.

*Le greffe du T.A. envoie la requête à l’intéressé

*s’ensuit un échange de mémoires entre les parties par l’intermédiaire du T.A. avant jugement

Le Directeur de la DDTM n’a pas à dire que « le verbalisé doit répondre dans les 15 jours à partir de la réception de SA lettre »]

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur  Départemental des Territoires  et de la Mer

*Article L. 774-2 du code de justice administrative

Extrait: « La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande-de réception.

La notification indique à la personne poursuivie qu’elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite.

Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d’instance. »

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Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes­ Maritimes

Délégation à la Mer et au Littoral

Gestion du Domaine Public Maritime

POLICE DE LA GRANDE VOIRIE

000

DOMAINE PUBLIC MARITIME Rade de Villefranche-sur-Mer

Secteur « Anse de Rochambeau »

000

CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE

Préambule

A Villefranche-sur-Mer, le mardi 11 octobre 2016,

Je soussigné Mr XX, agent attaché à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes Maritimes – Service Délégation à la Mer et au Littoral – affecté au Pôle Gestion du Domaine Public Maritime, en résidence administrative au Centre Administratif Départemental, 147, boulevard du Mercantour à Nice, assermenté par le Tribunal de Grande Instance de Nice, [AARV: Bon, cette fois c’est au T.A. que l’agent de la DDTM est assermenté] certifie m’être rendu, accompagné de deux agents de l’Unité Littorale des Affaires Maritimes (ULAM), dans la Rade de Villefranche-sur-Mer et plus précisément dans le secteur de l’Anse de Rochambeau.

Constatation

Ai constaté que le navire « X » Non-immatriculé, [AARV: depuis quand un VOILIER doit être immatriculé ? le nom du bateau suffit et le nom y est], de type de coque « monocoque non habitable», [AARV: Apparemment l’agent de la DDTM n’est pas « assermenté bateau « ,un bateau de cette taille EST habitable] d’une longueur de 7,70 m est amarré à un corps mort [AARV: C’est là qu’un agent avec une assermentation peut tout affirmer ,…même le fait qu’il voit un corps mort depuis la surface!] sans marque d’identification, [AARV: Il cite le nom du bateau, mais dit qu’on ne peut pas l’identifier !] dans une zone interdite au mouillage (prévue par Arrêté N°131/2013 de la Préfecture Maritime). Position GPS: 43°41 ‘714N 007°18’509E,

[AARV: Là encore cet agent (approuvé par son chef le directeur de la DDTM) a des lacunes dans la législation maritime.  Le bateau incriminé était à l’intérieur d’une zone de bouées jaunes SANS LOGO. Ces bouées signifient qu’il faut respecter une vitesse inférieure à 5 noeuds à l’intérieur de cette zone et NON une interdiction de stationner. 

Quant à l’arrêté 131/2013, nous l’avons déjà dénoncé, cherchez le sur internet vous verrez]

Les propriétaires sont « Y »

Lors de précédentes visites en date des jours suivants: 23 avril 2015, 28 avril 2015, 6 mai 2015, 7 mai 2015, 13 mai 2015, 18 août 2015, 16 septembre 2015, 21 octobre 2015, 20 septembre 2016, 27 septembre 2016 et 9 octobre 2016, la présence de ce navire avait déjà été relevée dans des positions GPS intermédiaires [AARV: intermédiaires ?].

[AARV: Nous remarquons que sous réserve que ces faits soient exacts

1) il est peu crédible qu’un bateau sur ancre mouillé par 12 m de fond soit toujours « exactement » à la même place

2) Et surtout que la DDTM06 passe vraiment beaucoup beaucoup de temps à surveiller les bateaux de notre association. On préfèrerait qu’elle s’occupe de poursuivre les propriétaires de bateaux épaves dans la Rade en surface mais surtout au fond ! ]

L’identification du navire « Y » a été effectuée à partir du fichier des Affaires Maritimes, sous l’immatriculation suivante : Z

[AARV: Nous notons que les bateaux de notre association sont « identifiables » contrairement à beaucoup d’autres plus ou moins abandonnés et sans nom. Depuis ces dernières années la DDTM 06 préfère la facilité pour justifier leur travail plutôt que protéger l’environnement, c’est pour cela que les épaves s’accumulent au fond et sur les côtes

Cela devrait pourtant les interpeller]

Identification des propriétaires du navire X

Après vérification, il apparaît que ce navire n’a pas fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public  Maritime délivrée par Mr le préfet des Alpes-maritimes.

[AARV: ERREUR : ces autorisations (A.O.T.) ont été demandées depuis plusieurs années et depuis la loi sur « le silence de l’administration vaut accord « ces autorisations sont « effectives »

C’est ce qui est le motif REEL de ce PV cela ne trompe personne :

LA seule préoccupation de la DDTM 06 : faire échec à ces AOT.

*Le Tribunal Pénal a donné tort à la DDTM

*La DDTM conteste nos A.O.T. au T.A.

L’affaire est en cours, le DDTM n’a pas besoin du T.A. ni de personne pour se faire justice lui-même comme on peut le lire par ailleurs sur notre site]

L’infraction relevée ainsi constituée d’une occupation, sans droit ni titre du Domaine Public Maritime constitue une infraction au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.3.P.) et de ses dispositions applicables à la présente infraction prévue et réprimée par articles L.2122-1 et L.2132-2 et suivants et L.2132-26 et suivants;

[AARV: Affaire en cours au T.A. c’est le T.A. qui décide si oui ou non il y a infraction]

Propose au Tribunal la condamnation des contrevenants :

– au paiement de l’amende maximale prévue par la loi,

– ordonne l’évacuation du navire hors du Domaine public maritime [AARV: la DDTM ne « demande » pas au tribunal d' »ordonner » c’est ELLE  qui « ordonne »] [AARV: et voilà comment la DDTM gère les problèmes de la Rade qui durent depuis plusieurs dizaines d’années. Incapable de trouver une solution au manque de places dans les ports elle chasse les bateaux de la zone des 300 mètres (DPM) et les envoient au delà par des fonds de plus de 35m, les mouillages ne peuvent tenir, les bateaux vont à la côte et de plus gênent la navigation, les canadairs …., Voilà pourquoi il y a tant de bateaux au fond et sur les côtes!], le démantèlement à leurs frais des procédés d’amarrage, de leur évacuation hors du site, et la remise en état des lieux à compter de la notification du jugement,

– condamne les contrevenants au paiement d’une astreinte de 500 Euros par jour de retard et ce [AARV: même observation que ci-dessus], sous délai impératif tel qu’il sera fixé par le juge, à compter de la notification du jugement,

– au cas de non exécution de la décision de justice par les contrevenants, l’intervention directe des services de l’État le tout aux frais, risques et périls des contrevenants,

En foi de quoi, je dresse le présent procès-verbal de contravention de grande voirie à l’encontre de: Mr. X